Vers une reconnaissance de la perte de chance professionnelle en droit algérien : application médico-légale du modèle Dintilhac à un cas d’amputation traumatique
Abstract
Abstract :
Le droit algérien ne reconnaît pas à ce jour l’incidence professionnelle comme poste de
préjudice indemnisable, en particulier la notion de perte de chance professionnelle. Cette lacune
prive de nombreuses victimes d’accidents corporels, notamment les jeunes en insertion, d’une
réparation intégrale. À travers l’analyse médico-légale d’un cas clinique, celui d’un patient de
26 ans victime d’une amputation traumatique à la suite d’un accident de la route, cet article met
en lumière les limites du dispositif actuel. Durant son hospitalisation, la victime a appris sa
réussite à un concours de recrutement dans une entreprise nationale, mais son handicap
nouvellement acquis a rendu l’intégration au poste impossible. Bien que la perte de chance
d’accéder à un emploi stable soit manifeste et objectivable, elle n’a pu faire l’objet d’aucune
indemnisation, faute de reconnaissance juridique de ce type de préjudice. L’application du
modèle Dintilhac, utilisé en France, permettrait d’évaluer cette perte dans le cadre de
l’incidence professionnelle, de manière proportionnée à la probabilité d’accès à l’emploi. Ce
travail plaide pour une réforme du droit algérien afin d’intégrer l’incidence professionnelle,
notamment la perte de chance, dans l’évaluation médico-légale des dommages corporels, en
vue d’une réparation plus équitable et conforme aux standards internationaux.
Mots-clés : Perte de chance professionnelle, nomenclature Dintilhac, dommages corporels,
expertise médico-légale, réparation du préjudice, droit algérien, amputation traumatique,
indemnisation, incidence professionnelle, réforme juridique.
Keywords: Professional loss of opportunity, Dintilhac nomenclature, bodily injury, medicolegal
assessment, compensation for damage,
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