Organizational Structure of the Independent National Electoral Authority in Algeria - Between the requirements of constitutional rooting and the aspects of legal regulation-
Abstract
The issue of securing and ensuring the integrity and transparency of the electoral process from the various impurities that disturb its content and falsify its results, requires in the first place the dedication and consolidation of a constitutional authority that manages the electoral process, starting from the announcement of the electoral college until the announcement of the final results, and all this within the framework of the principle of independence, which represents the backbone and the mainstay to establish the rule of law.
This was adopted by the Algerian constitutional founder through the creation of the Independent National Authority for Elections for the first time under Organic Law 07/19, which was entrusted with overseeing the entire electoral process from supervision, preparation, organization and control until the announcement of the preliminary results. Neutrality, integrity and transparency of the electoral process, and by virtue of the constitutional amendment, it was enshrined within the oversight institutions, and its various legal provisions were regulated in Order No. 21-01 containing the electoral system.
References
Décret n° 21-01 du 26 rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, portant loi organique relative au régime électoral, GRC n° 17, du 10 mars 2020, p. 17.
- Majed Ragheb Al-Helou, Systèmes politiques et droit constitutionnel, Manshaat Al-Maarif, Alexandrie, Égypte, 2005,
- Hasina Sharoun, Le rôle de l'administration locale dans le suivi du processus électoral « Les étapes préparatoires », Revue de jurisprudence judiciaire, Faculté de droit et des sciences politiques, Université Mohamed Kheidar, Biskra, Tome n° 05, n° 06, 2010,
- Alors que l'article 52 du même arrêté stipule qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électorale pour : - qui s'est comporté pendant la révolution de libération contre les intérêts de la patrie, - qui a été condamné pour un crime et n'a pas voulu sa réhabilitation, - qui a été condamné pour un délit à la peine d'emprisonnement et de privation de l'exercice du droit d'élection et de candidature, - qui a été déclaré en faillite et n'a pas été réhabilité, - qui a été placé sous interdiction judiciaire ou interdiction.
- Numan Ahmed Al-Khatib, The Mediator in Political Systems and Constitutional Law, première édition, Dar Al-Thaqafa for Publishing and Distribution, Amman, Jordanie, 2004.
- Abd al-Salam Salmi, Bin Darah Ali Ibrahim al-Khalil, L'Autorité Supérieure Indépendante pour l'Observation des Elections en tant que Contributeur à la Consécration de la Transparence du Processus Électoral en Algérie, Revue des Sciences Juridiques et Sociales, Université Zayan Achour de Djelfa, Volume Quatre, numéro deux, juin 2019.
- Ali bin Ahmed, Emplois et hautes fonctions sous l'angle des lois de la fonction publique que l'Algérie a connues, Revue algérienne des sciences juridiques et politiques, Faculté de droit, Université d'Alger 1, Youssef Ben Khadda, Algérie, Tome n°50 , n° 04, 2013,
Onissi Linda, Autorité supérieure indépendante de surveillance des élections en Algérie, Revue de droit et de science politique, Université Abbas Lazouz, Khenchela, Algérie, Volume n° 04, n° 02, juin 2017.
Onissi Linda, Autorité supérieure indépendante de surveillance des élections en Algérie, Revue de droit et de science politique, Université Abbas Lazouz, Khenchela, Algérie, Volume n° 04, n° 02, juin 2017. Voir aussi : Chami Rabah, L'étendue de l'indépendance et de l'efficacité de la Commission supérieure indépendante de surveillance des élections algériennes, Revue de recherche en droit et en science politique, Faculté de droit et de science politique, Université Ibn Khaldun Tiaret, Volume n° 03, n° 02, 2018.
- Marie-José Guedon, les autorités administratives indépendantes, bibliothèque générale de droit et de jurisprudence, Paris, France, 1991, p74.
- Rachid Kelloufi, les autorités administratives indépendantes, revue IDARA, N28, 2004, p.98/99.
- Hashemi Kharfi, La fonction publique à la lumière de la législation algérienne et de quelques expériences étrangères, Dar Houma, quatrième édition, Algérie, 2010,
- Shalali Reda, Ben Salem Ahmed Abd al-Rahman, Hashi Muhammad al-Amin, L'Autorité Nationale Indépendante pour les Elections en Algérie (le processus électoral des organes de contrôle à l'autorité de régulation et de supervision), Revue des Sciences Juridiques et Sociales, Zayan Université Achour à Djelfa, Algérie, Tome n°05, n°01, mars 2020
- Voir les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la CDN
- Voir le quatrième alinéa du texte de l'article 17 du N.D.S.M
- Voir l'article 18 de la CDN
A cet égard, l'article 35 de la loi 19-07 dispose : (L'autorité indépendante est dotée d'un secrétariat technique dirigé par un secrétaire général nommé par le chef de l'autorité indépendante. Le secrétariat technique est placé sous l'autorité du chef de l'autorité indépendante (l'organisation et le fonctionnement de ce secrétariat technique sont déterminés par décision du chef de l'autorité indépendante).
Boualem Ismaili, Ben Djilali Abdel Rahman, L'Autorité nationale indépendante pour les élections comme nouveau mécanisme d'organisation des élections, Revue des sciences juridiques et sociales, Université Zayan Achour de Djelfa, Algérie, Volume Quatre, Numéro Quatre, 2019,
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 4.0 International License.
